Conditions générales de vente de HIRSCHI AG
Sauf convention écrite différente avec l'acheteur, l'ensemble de nos fournitures et prestations sont régies par les conditions générales de vente ci-après et par les éventuelles conditions de garantie propres à un produit.
- Conclusion du contrat
Nos offres sont sans obligation et sans engagement. Les commandes et les ordres ne prennent effet qu'après notre confirmation écrite. Les documents de l'offre demeurent notre propriété et doivent nous être restitués sur notre demande si le contrat n'est pas signé ou devient caduc ultérieurement. Dans tous les cas, ils doivent être traités de façon confidentielle et ne doivent pas être communiqués à des tiers. - Etendue de la livraison
L'étendue de la livraison est déterminée après la confirmation écrite de la commande. Des différences par rapport aux descriptions, aux illustrations et aux indications de cotes et de masses des documents de l'offre, brochures, plans, etc. demeurent réservées. - Prix
Nos prix s'entendent en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée, départ de notre usine de Bienne. - Conditions de paiement
Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours à
compter de la date de la facture sans escompte. En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes fondés à facturer des intérêts de retard sans lettre de rappel particulière à compter de la date d'échéance, aux taux applicables à la date du retard pour le financement à court terme. En cas de livraison fractionnée, nous sommes fondés à établir des factures partielles correspondant à l'étendue de la livraison. Si des livraisons fractionnées ont été convenues et si l'acheteur est en retard de plus d'une semaine dans le règlement d'une facture partielle, nous sommes fondés à lui facturer immédiatement le reste de la livraison. Cette facture est payable immédiatement. - Délais de livraison
Nous faison tout notre possible pour respecter les délais de livraison confirmés. Sauf convention écrite différente dans un cas particulier, le dépassement des délais de livraison fixés ne confère à l'acheteur aucun droit à des dommages intérêts. La dénonciation du contrat par l'acheteur suppose dans tous les cas qu'il nous a accordé un délai supplémentaire raisonnable pour la suite de la livraison ou de la prestation. Par ailleurs, le respect des délais de livraison est subordonné au respect des conditions de paiement convenues. Nous nous réservons en outre de différer les livraisons ou les prestations à l'acheteur jusqu'à ce que l'ensemble des créances exigibles pour les livraisons antérieures aient été honorées. Les événements sur lesquels nous n'avons pas d'influence et qui entraînent une impossibilité momentanée de livraison par nous ou par nos sous-traitants sont considérés comme force majeure. En cas d'entraves de cette nature, les délais de livraison sont prolongés de la durée de l'empêchement. Sie celleci dépasse de six mois les délais de livraison convenus, chacune des parties au contrat est autorisée à dénoncer le contrat par notification écrite à l'autre partie. - Transfert du risque
Le risque passe à l'acheteur à compter de la remise de la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à la personne chargée par l'acheteur de l'enlèvement de la marchandise. Dans l’éventualité de retours par l’acheteur, celui-ci supporte le risque jusqu’à la remise dans nos locaux commerciaux. Dans tous les cas, les retours doivent être effectués franco des frais de transport. - Garantie
En cas de réclamation pour défaut de la marchandise, justifiée et présentée suffisamment tôt, nous nous engageons, selon notre choix, à remettre en état la machandise livrée ou à la remplacer par une autre sans défaut. Toute autre prétention de l’acheteur est exclue. Le droit de l’acheteur à rédhibition est réservé dans des conditions données. Le droit à la garantie devient caduc si la marchandise achetée n’a pas été utilisée conformément à nos spécifications de produit ou n’a pas été entretenue conformément aux instructions ou si des modifications ou d’autres interventions ont été réalisées par un tiers. - Responsabilité civile
Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, nous dégageons toute responsabilité de notre part, à l’exclusion des détériorations provoquées intentionnellement ou par négligence grave. - Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété de l’ensemble des marchandises livrées jusqu’à paiement complet de toutes les créances sur notre relation d’affaires. L’acheteur nous autorise ainsi à faire inscrire la réserve de propriété sur le registre de son domicile et s’engage à consentir par écrit à une demande d’inscription correspondante de notre part. - Législation applicable et juridiction compétente
Les dispositions correspondantes du code suisse des obligations s’appliquent à toutes les questions non réglées expressément dans les présentes conditions. La juridiction compétente est le tribunal de Nidau. Nous nous réservonstoutefois le droit de poursuivre l’acheteur devant son tribunalordinaire.